Conditions Générales de Ventes
1. Dispositions générales
Toute remise de commande, quel que soit son mode de transmission, implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, aucune clause différente ne nous sera opposable. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d’achat. En cas de non-respect des présentes conditions générales et notamment en ce qui concerne les conditions de ventes fixées, les réductions, remises, escomptes, délais de règlement qui pourraient être accordés se trouvent annulés de plein droit. L’identifiant unique prévu à l’article L. 541-10-13 du code de l’environnement, attestant de la conformité du Vendeur à ses obligations, est le suivant : FR348399_04VGRL
2. Engagement
2.1. Notas importants
Prix valables pour commande, intervenant dans les deux mois suivant la date du présent devis. Passé ce délai, ces prix seront révisés suivant la formule ci-dessous. Les caractéristiques, dimensions, quantités, seront réputées être vérifiées par le client au moment de la commande. Toute modification entraînera un nouveau chiffrage. Dans le cas de pose directe sous extrait de plaques de plâtre, nous ne pouvons garantir la planimétrie du plafond. Nous conseillons de prévoir un contre lattage. Dans le cas de plafonds lourds (plafonnette), le CTB impose des entretoises plafond tous les 2,16
m. Contreventement des pignons : la nature (autostable ou non) des pignons, doit être indiquée clairement sur les documents du marché. En l’absence de toutes spécifications, les pignons seront considérés comme autostables (non contreventés par la charpente). Les grosses pièces de charpente traditionnelle pourront présenter quelques fentes ou gerses dans la limite ou la reprise d’effort de ces éléments ne sera pas mis en cause. Ce phénomène étant uniquement dû à la masse volumineuse de ces pièces, incontrôlable en fonction des évolutions climatiques.
2. 2. Les offres faites oralement par nos agents ou téléphoniquement ne constitueront engagement de notre part que lorsque celles-ci auront été confirmées par écrit et acceptées par la Direction.
2. 3. Nous sommes seuls juges des encours que nous acceptons de prendre sur nos clients, et ce sans avoir à justifier nos positions ni dévoiler nos sources. Nous nous réservons la possibilité de demander à l’acheteur de nous fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus, ou d’impossibilité, le marché sera résilié de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
2. 4. Si l’acheteur ne nous a pas fait part de ses éventuelles observations par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours suivant la confirmation, il sera réputé avoir accepté le contenu de celles-ci.
2. 5. Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de notre société. Elles ne constituent par un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisations et des conditions particulières d’emploi.
2. 6. La société SIGA SA garantit l’ensemble de ses productions, conformément aux dispositions de la loi N°78-12 du 7 janvier 1978. Elle déclare notamment être assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable. Ses ouvrages sont calculés et désignés en fonction des données reçues par la clientèle et garantis dans ces seules limites. Les conséquences financières d’erreurs de fabrication, provenant de données reçues, seront intégralement supportées par le client. En règle générale, le client s’engage à respecter, lors de la mise en oeuvre, les prescriptions techniques issues notamment du cahier de recommandations du CTB, N°111 et des règles de l’art.
3. Modification ou annulation
3. 1. L’annulation ou la modification partielle ou totale de la commande n’est recevable qu’en cas d’accord de la société SIGA SA.
3. 2. De toutes manières, la société SIGA SA. se réserve le droit de facturer à l’acheteur les matières approvisionnées, les coûts de main-d’oeuvre et les frais engagés pour la préparation ou l’exécution de la commande annulée ou modifiée.
4. Prix
4. 1. Nos prix s’entendent départ usine ou nos entrepôts.
4. 2. A défaut de fixation de durée, l’offre de prix engage la société SIGA SA. pour une période de deux mois. Sauf échelonnements prévus dans la demande, les offres de prix sont établies pour des travaux exécutés, livrés et facturés en une seule fois.
4. 3. Les commandes imposant des conditions d’exécution différente, soit en raison d’un échelonnement de livraison, soit en raison d’impératifs de rapidité particulière non prévue dans l’offre ferme de la société SIGA SA., pourront faire l’objet de révisions justifiées par les charges spéciales imposées de ce fait à la société SIGA SA.
4. 4. Actualisation
Nos ventes sont consenties au cours du jour et sont révisables suivant la formule ci-après :
P1 = P0(0,55 Sm1/Sm0 + 0,35 S1/S0 +0,10 Ttm1/Ttm0)
Dans laquelle :
P1 = prix révisé au jour de la livraison
P0 = prix de la proposition basée sur le mois précédent
Sm = paramètre matériaux (indice du bois de charpente)
S = indices des taux des salaires horaires (France entière). Industrie du bois
Ttm = indices de la tôle mince 1mm
Les indices 0 sont ceux du mois précédent l’offre.
Les indices 1 sont ceux du mois de la livraison.
Ces indices sont pris sur le « Moniteur des travaux publics ».
4. 5. Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis par nous à nos clients ainsi que sur ceux des commandes en cours. Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.
5. Facturation
5. 1. La facturation des marchandises est effectuée au moment de la livraison ou au moment de la mise à disposition des marchandises gardées en stock.
5. 2. L’acheteur peut disposer de la marchandise facturée, même si elle reste en dépôt chez la société SIGA SA., ce dépôt étant toutefois limité dans le temps par les possibilités de stockage de la société SIGA SA.
5. 3. S’il y a par le client demande d’avoir en cours, elle est indépendante des facturations suivantes.
5. 4. Le client ne doit en aucun cas déduire d’office un avoir sur une facture ne concernant pas les articles faisant l’objet dudit avoir.
5. 5. Toute facture supportera des frais fixes de facturation.
6. Livraisons
6. 1. Les délais de livraison, de transport communiqués n’ont qu’une valeur indicative, et ne sont pas susceptibles d’entraîner l’application de clauses de retard, ils ne constituent aucun engagement de notre part.
6. 2. Quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
6. 3. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur, et ce, dans les délais impartis par lettre recommandée avec accusé de réception.
6. 4. Les marchandises livrées par nos camions le sont au domicile du destinataire. En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible, sans danger et sans risque. Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage quelconque causé par un de nos véhicules de transport sur ce chantier, si ce dommage est le fait d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. De même, la direction des manoeuvres nécessaires pour l’accès et la circulation de nos véhicules à l’intérieur des installations du destinataire est assurée et prise en charge par ce dernier.
6. 5. Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure, ou d’événements imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matières premières, ou toute autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel chez nous-mêmes ou chez nos fournisseurs.
7. Réception
7. 1. Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usines ou entrepôts, même en cas de livraison par nos soins. Lors de leur arrivée au domicile du destinataire ou sur chantier, il appartient au client ou à son représentant de connaître leur état avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.
7. 2. Aucun retour ne sera accepté s’il n’a fait l’objet d’un protocole de retour avec accord préalable.
7. 3. Conditions de stockage : L’acheteur s’engage à respecter les conditions de stockage, telles qu’elles sont édictées dans le cahier des prescriptions techniques de la société SIGA SA, et dont il déclare avoir pris connaissance. En cas d’inobservation, la société SIGA SA se trouverait exonérée de toute responsabilité.
8. Règlements
8. 1. Nos ventes sont faites au comptant et sans escompte à notre domicile, sauf stipulation contraire.
8. 2. Les conditions de règlement font l’objet d’un accord particulier. Nous nous réservons la possibilité d’y mettre fin à tout moment sans préavis dans les cas où un élément nouveau interviendrait dans l’appréciation de la solvabilité du client.
8. 3. Le défaut d’acceptation dans les délais légaux, ou le défaut de paiement à son échéance d’un chèque ou d’un effet de commerce dont nous serions soit bénéficiaire, soit tireur, rendent exigibles immédiatement l’intégralité de nos créances même non échues, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Ils entraînent la résiliation des marchés et des commandes et nous libèrent de tout engagement à l’égard des acheteurs défaillants.
8. 4. De convention expresse, et sauf prorogation accordée par nous, le défaut de paiement de nos fournitures ou services à l’échéance fixée entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de Clause Pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues avec un minimum de 500 F.
8. 5. Conformément à la loi N° 92-1442 du 31.12.92, le défaut de paiement entraînera également l’application de pénalités de retard d’un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal par mois ou fraction de mois de retard, auxquels s’ajoutent la refacturation des frais de recouvrement, et ce, même en
l’absence de protêt ou de mise en demeure.
8. 6. Pour les produits non habituellement tenus en stock, un acompte d’un montant équivalent à 50% de la valeur TTC de la commande sera demandé (virement ou chèque). Cet acompte sera conservé par la société SIGA SA. en cas de résolution de la vente.
9. Restriction de propriété
9. 1. Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix.
9. 2. Par paiement, il faut entendre soit la remise effective d’espèces, soit d’encaissement des chèques, soit le paiement des effets de commerce. A défaut de paiement, nous nous réservons la reprise des marchandises vendues.
9. 3. Dans le cas ou notre société devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.
9. 4. L’acheteur n’a pas le droit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété ni d’en transférer la propriété à titre de garantie.
10. Réserve de propriété
10. 1. Il est convenu, conformément à l’article 121 alinéa 2 de la Loi du 10 juin 1994 que l’ensemble des livraisons effectuées par la société SIGA SA. à l’acheteur, même constituant des ventes juridiquement distinctes, sera soumis, pour toute la durée des relations contractuelles entre les parties, à la clause
suivante : « La société SIGA SA. se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.»
10. 2. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société SIGA SA.. Dans ce cas, la société SIGA SA. pourra obtenir la restitution de la marchandise vendue par simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Villeneuve sur Lot, auquel les parties attribuent compétence.
10. 3. Transfert des risques : les marchandises resteront la propriété de SIGA SA. jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire
dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. Ne constitue pas le paiement, la remise de traites ou tout titre créant une obligation de payer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement la société SIGA SA.
10. 4. Revente ou transformation : les marchandises restant la propriété de SIGA SA. jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est expressément interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois à titre de tolérance, la société SIGA SA. autorise, dès à présent, l’acheteur à revendre (ou transformer), les marchandises désignées (ou une partie d’entre-elles, et individualisées précisément) sous réserve que l’acheteur s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant, dès à présente, nanties au profit de la société SIGA SA.
11. Garantie réclamation
11. 1. En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réception des marchandises.
11. 2. Notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais annexes tels que pose, dépose, immobilisations, de tous dommages et intérêts et de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit.
11. 3. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.
11. 4. Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence de l’acheteur. Tout usage de nos matériaux non conforme à nos prescriptions dégage totalement notre responsabilité.
11. 5. Nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs qui auraient été commises sur les éléments de fabrication (gabarits, plans, outils-modèles, etc…) transmis directement par le client ou pour le compte de celui-ci.
11. 6. Les dimensions, couleurs, poids des matériaux soumis à une variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage.
11. 7. Les réclamations ne seront pas recevables si les marchandises ont été stockées dans des conditions préjudiciables à leur bonne conservation.
11. 8. En aucun cas la société SIGA SA. ne peut être recherchée en dommages et intérêts pour vices cachés, ni rendu responsable au-delà de la valeur de la marchandise reconnue défectueuse.
11. 9. L’appréciation d’un dédommagement éventuel ne peut se rapporter qu’à la marchandise, ayant fait l’objet d’une réclamation formulée dans les délais ci-dessus exception toujours faite des vices cachés et dans tous les cas ne peut-être décidée unilatéralement mais seulement après examen soigneux du lot
incriminé de la part de la société SIGA SA. ou de l’un de ses représentants.
11. 10. Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.
12. Compétence juridique
Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions sera du ressort du Tribunal de Commerce de Marmande qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce, nonobstant toute clause contraire.